Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services proposés par SKELETON LABS via le site Fastudy. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Vendeur
- Dénomination sociale : SKELETON LABS
- Forme juridique : SAS au capital de 1 000 €
- Siège social : 14 rue Denis Poisson, 75017 Paris, France
- SIRET : 994 779 833 00015
- Email : [email protected]
Article 3 - Services proposés
Fastudy propose une plateforme d'apprentissage en ligne avec génération de cours par intelligence artificielle :
Offre Gratuite
Accès aux fonctionnalités de base avec un nombre limité de crédits quotidiens et un maximum de 2 cours.
Offre Pro (Mensuelle ou Annuelle)
Cours illimités, crédits quotidiens augmentés, fonctionnalités de recherche vidéo avancées, accès à l'ajout des cours communautaires.
Pack de crédits (Achat unique)
Achat ponctuel de crédits permanents utilisables pour la recherche de vidéos, sans limite de durée.
Article 4 - Prix
Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base de TVA). Les prix affichés sont donc des prix nets à payer.
Si le chiffre d'affaires de SKELETON LABS venait à dépasser les seuils de la franchise en base, la TVA deviendrait applicable de plein droit et serait ajoutée au prix de vente.
Tous frais bancaires relatifs au paiement (taux de change, frais divers) restent à la charge exclusive du client.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne transitent pas par nos serveurs.
Pour les abonnements, le prélèvement est automatique à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie).
Pour les achats ponctuels (packs de crédits), un prélèvement unique est effectué au moment de l'achat, sans renouvellement automatique.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution du service a commencé immédiatement après la souscription, avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, recueillis préalablement au paiement.
En accédant aux cours générés ou aux services payants immédiatement après votre achat, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation.
Article 7 - Durée et renouvellement
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois (offre mensuelle) ou d'un an (offre annuelle).
Sauf résiliation de votre part, les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance aux mêmes conditions tarifaires.
Les packs de crédits achetés ponctuellement n'ont pas de durée limitée et ne sont soumis à aucun renouvellement.
Article 8 - Résiliation
Conformément à la loi, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais.
La résiliation s'effectue directement depuis votre espace personnel (Paramètres → Abonnement → Manager ma souscription) ou en nous contactant par email.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès au service jusqu'à cette date.
Article 9 - Remboursement
Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation d'un abonnement en cours de période. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.
Les crédits acquis via un achat ponctuel (pack de crédits) ne sont pas remboursables une fois le contenu numérique fourni, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Article 10 - Responsabilité
SKELETON LABS s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption du service, de perte de données ou de dommages indirects.
Les contenus générés par intelligence artificielle sont fournis à titre informatif et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel qualifié.
Article 11 - Propriété intellectuelle
La plateforme Fastudy et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif du service.
Article 12 - Modifications des CGV
SKELETON LABS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs et entreront en vigueur 30 jours après leur publication.
Article 13 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Le médiateur de la consommation désigné est : EN COURS DE DÉSIGNATION
Article 14 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected]