Conditions Générales de Vente

Les limites de chaque offre sont indiquées sur la page Tarifs. Elles s'appliquent par période d'un mois : pour l'offre Gratuite, à partir du début de chaque mois ; pour l'offre Pro, à partir de la date de souscription, y compris pour l'abonnement annuel.

Ce qui n'est pas utilisé au cours d'un mois n'est pas reporté sur le mois suivant. Votre consommation et la date du prochain renouvellement sont indiquées dans vos Paramètres, rubrique Utilisation.

Les prix sont indiqués en euros (EUR) sur la page Tarifs. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base de TVA). Les prix affichés sont donc des prix nets à payer.

Si le chiffre d'affaires de SKELETON LABS venait à dépasser les seuils de la franchise en base, la TVA deviendrait applicable de plein droit et serait ajoutée au prix de vente.

Tous frais bancaires relatifs au paiement (taux de change, frais divers) restent à la charge exclusive du client.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne transitent pas par nos serveurs.

L'abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie). Vos factures sont disponibles dans vos Paramètres, rubrique Abonnement.

En cas d'échec de paiement, les fonctions Pro sont suspendues jusqu'au règlement de la facture, puis rétablies automatiquement.

Un mineur ne peut souscrire un abonnement qu'avec l'accord de l'un de ses parents ou de son représentant légal.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution du service a commencé immédiatement après la souscription, avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, recueillis préalablement au paiement.

En utilisant les fonctions Pro immédiatement après votre souscription, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation.

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois (offre mensuelle) ou d'un an (offre annuelle).

Sauf résiliation de votre part, les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance aux mêmes conditions tarifaires.

Conformément à la loi, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais.

La résiliation s'effectue directement depuis votre espace personnel (Paramètres → Abonnement → Gérer) ou en nous contactant par email.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès au service jusqu'à cette date.

La suppression de votre compte met fin immédiatement à votre abonnement, sans remboursement de la période en cours.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation d'un abonnement en cours de période. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.

SKELETON LABS s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption du service, de perte de données ou de dommages indirects.

Les contenus générés par intelligence artificielle sont fournis à titre informatif et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel qualifié. Fastudy ne garantit pas la réussite à un examen.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Le médiateur de la consommation désigné est : EN COURS DE DÉSIGNATION